Documents légaux
Conditions d'utilisation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de ce site, la demande d'une estimation indicative et le programme de messagerie texte (SMS) de Mobela Ébénisterie inc. Elles décrivent notamment les messages envoyés, la fréquence, les frais possibles, le désabonnement, le service d'assistance, la responsabilité des opérateurs, la restriction d'âge et les règles de confidentialité. En utilisant ce site ou en nous transmettant une demande, vous acceptez ces conditions.
01Acceptation et champ d'application
En accédant à ce site, en remplissant un formulaire de demande, en utilisant l'outil d'estimation ou en communiquant avec nous, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité.
Ces conditions s'appliquent à ce site et aux communications qui en découlent. Elles ne constituent pas un contrat de fabrication, d'installation ou de service. Toute réalisation confiée à Mobela fait l'objet d'une entente distincte et écrite.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site ni nous transmettre de renseignements.
02À propos de Mobela Ébénisterie inc.
Ce site est exploité par Mobela Ébénisterie inc., atelier d'ébénisterie sur mesure établi au Centre-du-Québec. Nous concevons, fabriquons, gérons et installons du mobilier sur mesure : cuisines, mobilier intégré, escaliers et rangements, mobilier de salle à manger.
Mobela Ébénisterie inc.1581, route Principale
Sainte-Anne-du-Sault (Québec) G0Z 1C0
Canada
Téléphone : 1 877 460-2823
Courriel : mobelaebenisterie@gmail.com
Licence RBQ : 5791-5357-01
03Nature du service : estimation indicative
L'outil accessible depuis ce site produit un ordre de grandeur destiné à situer votre projet. Il s'agit d'une estimation indicative, fondée sur les renseignements que vous fournissez.
Une estimation indicative n'est pas une soumission, ni un prix ferme, ni une offre contractuelle, ni un engagement d'échéancier. Le prix final est confirmé après analyse des plans, des mesures, des matériaux et des conditions d'installation, avec un membre de notre équipe.
Aucune estimation ne devient contraignante pour Mobela avant qu'une soumission écrite ne soit émise et acceptée par les deux parties. Vous demeurez responsable de l'exactitude des renseignements que vous nous transmettez; des renseignements approximatifs ou incomplets produisent une estimation d'autant moins précise.
04Utilisation acceptable du site
Vous vous engagez à ne pas :
- fournir de renseignements faux, trompeurs ou appartenant à une autre personne, notamment un numéro de téléphone que vous n'êtes pas autorisé à utiliser;
- utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux présentes conditions;
- tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes, d'en perturber le fonctionnement ou d'en contourner les mesures de sécurité;
- extraire, copier ou réutiliser massivement le contenu du site par des moyens automatisés;
- vous servir de nos coordonnées pour transmettre des communications commerciales non sollicitées.
Nous pouvons restreindre l'accès au site ou cesser de traiter une demande en cas de manquement à ces règles.
05Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site — textes, photographies de réalisations, logo, marque « Mobela », mise en page et éléments graphiques — appartient à Mobela Ébénisterie inc. ou est utilisé avec autorisation. Il est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les photographies présentées montrent des réalisations installées chez des clients. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans notre autorisation écrite est interdite.
Les plans, dessins et documents que vous nous transmettez demeurent votre propriété ou celle de leur auteur. Vous nous accordez le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'analyse de votre projet et à la préparation d'une estimation ou d'une soumission.
06Programme SMS : description et conditions
Les présentes conditions générales relatives aux communications par SMS s'appliquent lorsque vous choisissez de recevoir des messages texte de Mobela Ébénisterie inc.
Description du programme SMS et cas d'utilisation
Le programme SMS de Mobela sert uniquement à assurer le suivi d'une demande d'estimation ou d'un projet que vous avez vous-même soumis. Les messages sont envoyés par Mobela Ébénisterie inc., qui s'identifie clairement dans ses communications.
Les cas d'utilisation de la messagerie comprennent :
- confirmation ou rappel de rendez-vous;
- demande d'une information manquante nécessaire à l'étude de votre dossier;
- avis qu'une estimation ou une soumission est prête;
- suivi de votre demande et réponse à vos questions;
- coordination d'une visite, d'une prise de mesures ou d'une installation.
Nous n'envoyons pas de messages texte promotionnels ni publicitaires, et nous ne transmettons jamais de contenu au nom d'un tiers.
Consentement et inscription au programme SMS
Vous recevez des messages texte uniquement si vous y avez consenti de façon expresse, en cochant vous-même une case décochée par défaut au moment où vous fournissez votre numéro de téléphone mobile. Nous conservons une trace de ce consentement.
Ce consentement est facultatif : il n'est pas une condition pour obtenir une estimation indicative, une soumission ou un service de Mobela. Vous pouvez toujours être joint par téléphone ou par courriel à la place.
La formulation de la case de consentement est la suivante :
« J'accepte de recevoir des messages texte de Mobela Ébénisterie inc. au numéro de mobile fourni, concernant ma demande : confirmation ou rappel de rendez-vous, information manquante, avis qu'une soumission est prête, coordination d'une visite ou d'une installation. Fréquence variable, généralement moins de 5 messages par mois. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Répondez ARRÊT pour vous désabonner, AIDE pour de l'aide. Ce consentement n'est pas une condition d'achat. Voir les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. »
Fréquence des messages
La fréquence varie selon l'avancement de votre projet, généralement moins de cinq (5) messages par mois. Elle peut être moindre si votre demande exige peu de suivi.
Tarifs de messagerie et de données
Des frais de messagerie texte et de données peuvent s'appliquer aux messages que nous vous envoyons et à ceux que vous nous envoyez, selon votre forfait mobile. Mobela ne facture aucuns frais pour le programme SMS. Pour toute question sur votre forfait ou les frais applicables, communiquez avec votre fournisseur de services sans fil.
Désabonnement — textez ARRÊT
Vous pouvez annuler le service SMS en tout temps. Textez ARRÊT (ou STOP) en réponse à n'importe lequel de nos messages pour vous désabonner. Nous vous enverrons une confirmation de désabonnement, puis vous ne recevrez plus de SMS de notre part, sauf le message nécessaire pour confirmer votre retrait. Le désabonnement est sans frais et traité sans délai.
Vous pouvez aussi demander votre désabonnement en téléphonant au 1 877 460-2823 ou en écrivant à mobelaebenisterie@gmail.com. Pour vous réinscrire plus tard, vous devrez recommencer la procédure d'inscription et fournir un nouveau consentement exprès.
Service d'assistance — textez AIDE
Pour obtenir de l'aide concernant le programme de messagerie, textez AIDE (ou HELP) en réponse à un message. Vous pouvez également joindre le service d'assistance de Mobela Ébénisterie inc. au 1 877 460-2823 ou à mobelaebenisterie@gmail.com.
Clause de non-responsabilité des opérateurs
Les opérateurs de télécommunication ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. La livraison dépend des réseaux sans fil, de votre appareil et de votre couverture. La messagerie texte n'est pas un canal d'urgence; n'utilisez pas les SMS pour une situation nécessitant une réponse immédiate.
Restriction d'âge — 18 ans et plus
Le site et le programme SMS de Mobela sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus et capables de consentir à recevoir des messages au numéro fourni. En vous inscrivant, vous confirmez avoir au moins 18 ans et être le titulaire du numéro de mobile, ou être autorisé à l'utiliser.
Politique de confidentialité
L'utilisation de vos renseignements personnels et de vos données d'inscription aux SMS est régie par notre politique de confidentialité. La section Inscription aux SMS et consentement explique précisément les renseignements recueillis, leur utilisation, leur protection, vos droits et notre règle d'absence de partage à des fins de marketing.
Protection des données d'inscription
Aucune information mobile ne sera partagée avec des tiers ou des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Votre numéro de téléphone mobile, les données d'adhésion (opt-in) au programme SMS et la preuve de votre consentement ne sont ni vendus, ni loués, ni échangés ni communiqués à des tiers, sauf aux fournisseurs techniques qui acheminent les messages pour notre compte et uniquement pour fournir ce service.
Cadre canadien applicable
Notre programme de messagerie texte respecte la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : consentement exprès avant tout envoi, identification claire de l'expéditeur dans chaque message et mécanisme de retrait fonctionnel et sans frais. Les renseignements personnels recueillis dans ce cadre sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25.
07Limitation de responsabilité
Ce site et son outil d'estimation sont fournis tels quels. Nous mettons un soin réel à l'exactitude du contenu, sans pouvoir garantir qu'il est en tout temps complet, à jour ou exempt d'erreur.
Dans les limites permises par la loi, Mobela Ébénisterie inc. ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l'utilisation du site, d'une interruption de service, d'une erreur de transmission ou d'une décision prise sur la seule base d'une estimation indicative. Les estimations ne remplacent ni un relevé sur place, ni des plans techniques, ni l'avis d'un professionnel accrédité en matière de structure, d'électricité, de plomberie ou de conformité au code du bâtiment.
Aucune disposition des présentes conditions n'écarte les droits que la loi vous accorde comme consommateur au Québec.
08Liens et services de tiers
Notre parcours utilise des services de tiers, notamment les formulaires de prospects de la plateforme publicitaire Meta, un fournisseur d'hébergement, un outil de gestion de la relation client et un fournisseur de messagerie texte.
Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques, sur lesquelles nous n'avons pas de contrôle. Nous vous invitons à les consulter. Les liens vers des sites externes n'impliquent aucune approbation de leur contenu.
09Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution de nos services ou de nos obligations. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur indiquée en tête de document.
En cas de modification touchant le programme de messagerie texte, le consentement déjà donné demeure limité aux usages décrits à la section 06 au moment où vous l'avez donné. Tout élargissement de ces usages exigerait un nouveau consentement de votre part.
10Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
11Coordonnées
Pour toute question sur les présentes conditions ou sur nos communications :
Mobela Ébénisterie inc.1581, route Principale
Sainte-Anne-du-Sault (Québec) G0Z 1C0
1 877 460-2823
mobelaebenisterie@gmail.com